En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 12

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Rédiger ainsi cet article :

I. L’article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots “dix-huit ans” ajouter les mots : “les familles comprenant un ou plusieurs mineurs, les femmes enceintes,”

2° Supprimer les alinéas 2 à 7.

II - A la fin de l’article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 

III. Les dispositions sont applicables sur l’ensemble des territoires d’Outre-mer

Objet

Cet amendement propose une réécriture de l’article 12 afin d’intégrer, dans le dispositif d’interdiction de placement en rétention administrative, les mineurs entre 16 et 18 ans, les femmes enceintes ainsi que les familles qui sont accompagnées de mineurs. 

Il convient de clarifier la rédaction de la mesure afin de tenir compte de l’ensemble des personnes présentant des facteurs de vulnérabilités incompatibles avec le placement en rétention administrative. Il convient en effet, en plus des mineurs, de préserver de l’impact de l’enfermement les femmes enceintes dans les centres d’enfermement administratif, afin notamment de leur éviter des ruptures dans leur suivi périnatal, les conditions de détention dans ces centres étant très détériorées et matérialisé par une surveillance policière constante. 

Enfin, au regard de la possibilité de légiférer par ordonnance en ce qui concerne les territoires ultra-marins, il est très probable que Mayotte soit exclue de cette interdiction. Or, il y a 40 fois plus d’enfants enfermés en rétention à Mayotte que dans l’Hexagone (3135 à Mayotte et 76 en métropole), il est donc primordial que la problématique de l’enfermement des enfants dans ce territoire soit pleinement prise en compte et que l’interdiction totale d’enfermer des enfants en rétention concerne aussi ce département.

Cet amendement est inspiré des travaux de l’UNICEF France et de La Cimade.