En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 11

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Alinéas 3 et 4, troisième phrase

Après le mot :

contrainte

insérer les mots :

, qui ne peut concerner qu’un étranger manifestement âgé d’au moins dix-huit ans,

Objet

Le présent amendement a pour objet d’exonérer les personnes mineures de tout recours à la coercition en cas de recours au relevé d’empreinte et de prise de photographies. 

Le recours à la coercition, alors que ces personnes ne sont pas suspectées d’avoir commis une infraction pénale, apporte une restriction au droit au respect de la présomption d’innocence , au principe de dignité de la personne humaine et à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée. De l’avis de la Défenseure des droits, la prise d’empreinte sous contrainte permise par cette disposition constitue une atteinte à l’intégrité physique des étrangers, qu’aucune disposition du CESEDA ne prévoit actuellement. En particulier, cette disposition ne saurait être mise en œuvre hors la présence d’un avocat, des représentants légaux ou de l’adulte approprié. Une telle mesure est inconstitutionnelle, car contraire aux droits de la défense, lorsqu’elle concerne une personne entendue sous le régime de l’audition libre. Il soumet les étrangers à un régime plus restrictif que des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction.