En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

ARTICLE 3

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I - Supprimer l’alinéa 11 

II - A l’alinéa 12, supprimer les mots “délivrée avant le 31 décembre 2026”

Objet

Le présent amendement a pour objet de pérenniser le titre de séjour métier en tension. Le caractère expérimental de la mesure démontre toute la vision utilitariste du migrant travailleur et corvéable à merci, régularisé temporairement pour pallier des impératifs économiques. 

De l’avis de la Défenseure des droits, le caractère expérimental du titre de séjour, jusqu’en 2026, risque d’en faire un simple dispositif de correction temporaire de la pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs de l’économie. Dans cette perspective, les droits des étrangers, et notamment la protection de leur vie privée et familiale, demeureraient précaires et dépendants des fluctuations de l’économie.

Afin de ne pas créer d’insécurité juridique et de statut pour ces travailleurs qui ont été en première ligne lors de la crise sanitaire du COVID-19, il est nécessaire de proposer ce titre de séjour de manière pérenne.