En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Remplacer le mot : « peut »

par le mot : « doit »

Objet

Le projet de loi introduit une disposition dans le code du travail précisant que l’employeur peut proposer des formations de français aux travailleurs étrangers allophones. Cette disposition paraît insuffisante et, surtout, superflue puisque l’employeur peut déjà proposer des formations. L’amendement vise à transformer cette simple faculté en obligation de l’employeur, dans le cadre de son obligation d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi (article L6321-1 du code du travail). L’apprentissage du français doit faire partie du plan de développement des compétences du salarié. Cela participe d’ailleurs également du respect par l’employeur de son obligation de sécurité qui nécessite de bien comprendre les consignes de sécurité.

Cet amendement a été travaillé en concertation avec la CFDT