En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, GOLD, REQUIER et ROUX, Mme Nathalie DELATTRE et MM. FIALAIRE et GUÉRINI

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 3 et 4, troisième phrase

après le mot :

contrainte

insérer les mots : 

, qui ne peut concerner qu’un étranger manifestement âgé d’au moins dix-huit ans,

Objet

Cet amendement vise à offrir une garantie supplémentaire au dispositif proposé en excluant de son champ d'application les personnes manifestement mineures.