En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TABAROT et BASCHER, Mme Laure DARCOS, M. MEIGNEN, Mme BELRHITI, MM. CHARON, COURTIAL et REGNARD, Mme Valérie BOYER, MM. SIDO et PACCAUD, Mme PUISSAT, M. SAVIN, Mmes LASSARADE, DESEYNE et PLUCHET, MM. KLINGER et ALLIZARD, Mmes DUMONT, DEMAS et GOY-CHAVENT, MM. SOMON, BOUCHET et MEURANT et Mme BOURRAT

ARTICLE 20

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° Le second alinéa de l’article L. 222-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une caution de 200 euros est instaurée pour les demandeurs d’asile déboutés qui font appel. Cette caution est remboursée en cas de décision favorable. Cette caution sera remboursée en cas de décision favorable. »

Objet

La cour des comptes a chiffré en 2015 le coût moyen d’un débouté qui repartait à 5528 euros et celui d’un demandeur d’asile à 13724 euros.

L’objet du présent amendement est d’instaurer une caution de 200 euros pour les demandeurs d’asile déboutés qui font appel, remboursée en cas de décision favorable.

Plus de 80% des recours étant rejetés, la diminution probable du nombre de demandeurs, soit directement, soit via les associations qui financeraient cette caution, générerait plus de 60 millions d’euros. Sans compter l’incidence de la réduction du délai pour les véritables demandes d’asile et des places libérées dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile (CADA), les centres de rétention administrative (CRA) et les hébergements d’urgence où les déboutés séjournent faute de places disponibles alors qu’elles sont réservées aux demandeurs en attente, aux primo-arrivants et aux SDF.