En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LE RUDULIER

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 21

Avant l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 431-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 431-2-.… – Chaque étranger contribue financièrement à l’instruction de ses demandes de titre de séjour, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. »

Objet

Le présent amendement vise à instaurer des frais de dossier pour les demandes de titre de séjour.