En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et SUEUR, Mmes MEUNIER, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 742-8, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quarante-cinq » ;

2° L'article L. 742-5 est abrogé ;

3° A l'article L. 742-7, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 742-5 » sont supprimés.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l'allongement de la durée de la rétention à 90 jours prévue par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

Lors de l'adoption de cette mesure, le gouvernement affirmait que l’allongement de la durée maximale de la rétention serait de nature à améliorer la délivrance des laisser-passer consulaires. Force est de constater que tel n'a pas été le cas.

Plus globalement un examen attentif des faits prouve qu'un allongement de la durée maximale de rétention n'est gage ni d'un plus grand volume d'éloignement, ni d'éloignements plus rapides.

En conséquence, il est proposé de revenir sur cet allongement de la durée maximale de rétention à 90 jours, mesure inefficace, disproportionnée et attentatoire aux droits et libertés individuels.