Projet de loi Immigration et intégration
commission des lois
N°COM-122
10 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 304 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et SUEUR, Mmes MEUNIER, Sylvie ROBERT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 25
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui, sous prétexte de tirer les enseignements du fiasco judiciaire observé à l’occasion de l’accueil de l’ « Ocean Viking », dégrade les droits des étrangers en zone d'attente.
En portant à 48h, contre 24h actuellement, le délai dans lequel le juge des libertés et de la détention doit se prononcer sur le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours, l'article permettrait de maintenir les intéressés 24h de plus en zone d'attente. Il n'y a pas lieu de faire peser sur l’étranger privé de sa liberté le manque de moyens humain et matériel de la justice.