En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, GOLD, REQUIER et ROUX, Mme Nathalie DELATTRE et MM. FIALAIRE et GUÉRINI

ARTICLE 21

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Alinéa 33

Remplacer les mots : 

peut se tenir

par les mots :

se tient

Objet

L'article 21 contient une ambiguïté rédactionnelle que cet amendement propose de corriger. Il est prévu que si la délocalisation de l'audience n'est pas possible, celle-ci se tient dans les locaux du tribunal administratif. Or, la rédaction actuelle laisse entendre qu'il ne s'agirait que d'une possibilité, alors qu'il s'agit d'une obligation.