En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et SUEUR, Mmes MEUNIER, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Le livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 511-22 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € » sont remplacés par les mots : « deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros » ;

b) Au II, les mots : « de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros » ;

c) Au III, les mots : « d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros » ;

2° Au I de l'article L. 521-4, les mots : « trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les infractions en matière d'habitat indigne sont par nature commise à l'encontre de publics vulnérables, que ce soit en raison de leur âge, de leur précarité, de leur handicap, de leur santé, ou de leur situation administrative.

La création d'une circonstance aggravante au titre de la vulnérabilité n'a donc pas de sens lorsqu'on parle de lutter contre les marchands de sommeil. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de distinguer, parmi les personnes vulnérables, les ressortissants étrangers en situation irrégulière des autres personnes vulnérables.

Cet amendement propose que le rehaussement des peines prévues par l'article 15 s'applique à ces infractions sans considération d'une éventuelle circonstance aggravante.