En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et SUEUR, Mmes MEUNIER, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 13

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I. - Alinéa 3

supprimer cet alinéa

II. - Alinéas 18 à 22

supprimer ces alinéas

III. - Alinéas 27 à 31

supprimer ces alinéas

IV. - Alinéas 38 à 41

supprimer ces alinéas

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l'ensemble des dispositions qui visent à conditionner la délivrance des cartes de séjour pluriannuelle et des cartes de résident à une condition de résidence effective et habituelle en France.

Une telle condition est contraire à l’article L. 411-5 du code qui autorise un étranger titulaire d’une carte de résident à résider à l’étranger pour une période de trois ans. C’est d'ailleurs en raison de cette contradiction que le législateur, par la loi du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile, avait décidé de supprimer cette condition de résidence effective et habituelle. Le gouvernement propose de la réintroduire sans avoir traité préalablement cette contradiction.

Il est donc proposé de supprimer cette exigence pour les cartes de résident. Par conséquent, elle ne saurait non plus s'appliquer pour les cartes de séjour pluriannuelle car celles-ci ne pourraient être soumises à une condition de résidence qui ne s'appliquerait pas à des cartes d'une durée supérieure.