Projet de loi Immigration et intégration
commission des lois
N°COM-105
10 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 304 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et SUEUR, Mmes MEUNIER, Sylvie ROBERT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 10
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui autorise la délivrance d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) contre les personnes « protégées » qui constituent une menace grave pour l'ordre public.
Cette disposition pose de graves difficultés juridiques par la confusion qu’elle entretient avec le régime de l’expulsion. Il s’agit en effet de permettre l’éloignement, via le régime de l’OQTF, pour des motifs relevant de la menace grave pour l’ordre public, alors qu’il existe déjà un « droit de l’expulsion » qui régit les décisions applicables au cas de menace grave pour l’ordre public.
Dès lors, et comme le souligne le Conseil d’État dans son avis, cette disposition crée une « nouvelle voie d’éloignement des étrangers menaçant gravement l’ordre public, beaucoup plus facile à mettre en œuvre pour l’administration et contournant les protections contre l’expulsion ». En substituant l'OQTF à la mesure d'expulsion, le gouvernement fait ainsi fondre les garanties procédurales attaches à la mesure d'expulsion notamment l'obligation pour l’administration de saisir préalablement la commission d'expulsion pour avis et facilite ainsi la prise d'une mesure bien moins contraignante pour l'administration.
Cet amendement propose de suivre la recommandation du Conseil d’État qui préconise d'abandonner cette disposition faute d'être en mesure de procéder à une instruction de ce nouveau dispositif d'éloignement des étrangers menaçant gravement l'ordre public selon qu'ils sont réguliers ou irréguliers.
La mise en place d'un dispositif aussi nouveau nécessite un travail préalable important, que le gouvernement lui-même ne semble pas avoir sérieusement mené si l'on en croit la succession de saisines rectificatives dont le Conseil d’État à fait l'objet à propos de cet article.