En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE et MM. BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, GOLD, REQUIER, ROUX, FIALAIRE et GUÉRINI

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

I. Alinéas 31 et 32 :

Supprimer ces alinéas. 

II. Alinéa 33 :

Remplacer le mot : 

premier

par le mot : 

précédent

Objet

Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoit la possibilité de recourir aux visio-audiences afin de simplifier le déroulement des audiences pour le contentieux des étrangers. Or, comme le souligne la défenseure des droits dans son avis du 23 février, ces mécanismes "ne permettent pas de garantir la clarté, la sécurité et la sincérité des débats ni d’assurer la confidentialité de la transmission." Si nous comprenons l'objectif de simplification, il ne saurait à lui seul justifier des transgressions excessives aux respects des droits des justiciables. 

Cet amendement prévoit donc de revenir sur cette possibilité en limitant à deux cas de figures le déroulement de l'audience : dans une salle aménagée du CRA ou dans les locaux du tribunal administratif compétent.