En commission

Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 263 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, rapporteure

ARTICLE 4 DUODECIES (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article demande un rapport sur l’opportunité de supprimer l’obligation d’adressage par un médecin généraliste pour bénéficier de la prise en charge d’une consultation d’un médecin spécialiste.

Par cette demande de rapport, déjà peu vertueuse sur la forme, le législateur serait loin de témoigner sa confiance aux médecins généralistes.

Cet amendement propose donc de supprimer cet article.