En commission

Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 263 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, rapporteure

ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

1° Remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

2° Après le mot :

peut

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, sur un même site d’exercice de l’art dentaire, excéder le nombre de chirurgiens-dentistes ou de médecins exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire effectivement présents. » ;

Objet

Le présent article limite le nombre d'assistants dentaires de niveau II au nombre de chirurgiens-dentistes et de médecins travaillant dans la structure, quel que soit le mode d'exercice.

Cet amendement vise à renforcer cet encadrement : en précisant que les médecins doivent s'entendre comme étant ceux exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire (stomatologue) ; en appliquant le ratio à un même site d'exercice ; en limitant le nombre d'assistants médicaux au nombre effectif de praticiens présents.

Il a donc comme objectif d'interdire, à tout moment, la situation dans laquelle un chirurgien-dentiste ou un stomatologue aurait davantage qu'un seul assistant dentaire sous sa responsabilité et son contrôle effectif.