Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé
commission des affaires sociales
N°COM-51
6 février 2023
(1ère lecture)
(n° 263 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme IMBERT, rapporteure
ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Afin de s'assurer que les infirmiers exercent leurs compétences en matière de prévention et de traitement de plaies en lien étroit avec des médecins, le présent amendement vise à supprimer la référence aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) parmi les structures d'exercice coordonné y ouvrant droit, afin de privilégier les formes plus intégrées de coopération que sont les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), les centres de santé et les équipes de soins primaires et spécialisés.