En commission

Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 263 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, rapporteure

ARTICLE 1ER

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I. - Alinéa 4

Après les mots :

prévues à l'article L. 4301-1

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la distinction entre IPA spécialisés et IPA praticiens, portée par la proposition de loi. Une telle distinction, inspirée d'exemples étrangers, apparaît inadaptée au modèle français, hybride, de pratique avancée infirmière. Elle est rejetée par les principales organisations d'IPA au motif qu'elle risquerait de diviser la profession, de réduire sa lisibilité et de décourager l'exercice mixte.

L'amendement supprime également les dispositions prévoyant l'intervention d'un décret déterminant les compétences des IPA spécialisés et praticiens, ainsi que les modalités de validation des acquis de l'expérience, l'intervention de tels décrets étant déjà permise par l'article L. 4301-1 du code de la santé publique.