Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé
commission des affaires sociales
N°COM-46
6 février 2023
(1ère lecture)
(n° 263 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme IMBERT, rapporteure
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le II de l'article L. 4301-1 est complété par les mots : « ou d’un diplôme équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé »
Objet
Le présent amendement vise à permettre l'accession à la pratique avancée des auxiliaires médicaux disposant d'un diplôme non universitaire équivalent. Il vise notamment à permettre, conformément à une recommandation de l'IGAS, l'accession des infirmières anesthésistes diplômées d’État à la pratique avancée.