Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé
commission des affaires sociales
N°COM-43
6 février 2023
(1ère lecture)
(n° 263 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. LOUAULT
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer les mots « et définis par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de Santé » par « listés par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de Santé »
Objet
Amendement rédactionnel visant à clarifier que les habilitations données concernant les prestations médicales obligatoires seront bien listées par décret en Conseil d'État après avis de la Haute Autorité de Santé.