Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé
commission des affaires sociales
N°COM-31
6 février 2023
(1ère lecture)
(n° 263 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MILON
ARTICLE 1ER
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Alinéa 8
A l’article 1 alinéa 8 supprimer les mots « sans adressage du médecin » et les remplacer par les mots « dans les conditions prévues à l’article L 4301-2 II »
Objet
L’exercice de l’IPA est toujours coordonné par un médecin et protocolisé. Les termes « sans adressage du médecin » créent une confusion.