En commission

Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 263 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KERN

ARTICLE 3

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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.

Objet

Le fait de restreindre l’accès direct aux Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) dont le projet de santé le spécifie crée une inégalité flagrante entre les territoires, du fait que le territoire est loin d’être entièrement rempli par des CPTS.
Par ailleurs, cela fait reposer sur les professionnels de terrain une responsabilité qui devrait être générale et décidée par le législateur. En effet, les CPTS ayant un projet de santé d’ores et déjà validé seront dans l’obligation de le modifier, ou l’accès direct aux orthophonistes deviendrait de jure caduque. Pour autant, la construction d’un projet de santé est une procédure qui nécessite un véritable travail de fond, pouvant se dérouler sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Dès lors, une modification nécessaire afin d’inscrire l’accès direct aux orthophonistes au sein du projet de santé relève d’une procédure contraignante pour les professionnels de santé des CTPS, au gré des acteurs locaux.