Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé
commission des affaires sociales
N°COM-21
6 février 2023
(1ère lecture)
(n° 263 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme VERMEILLET
ARTICLE 3
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Alinéa 2, deuxième phrase
Après les mots :
dans le dossier médical partagé de celui-ci
insérer les mots :
, lorsqu’il est ouvert.
Objet
La production et la transmission du compte-rendu de bilan orthophonique (CRBO) au médecin prescripteur est une obligation inscrite à la convention nationale des orthophonistes depuis 2003. Dès lors, les orthophonistes rédigent et transmettent systématiquement leur compte rendu de bilan au médecin prescripteur.
Pour autant, l’ensemble des patients ne disposent pas d’un Dossier Médical Partagé (DMP) ouvert.
Malgré l’évidence, et pour éviter tout contentieux éventuel, cet amendement a donc pour but de préciser que le dépôt sur le DMP est obligatoire, uniquement si ce dernier est ouvert.