En commission

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

CS Zéro artificialisation nette

(1ère lecture)

(n° 205 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mme ESPAGNAC, MM. Patrice JOLY, KERROUCHE et MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, MM. TISSOT, MÉRILLOU

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9

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I. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Après le b, il est inséré un c et un alinéa ainsi rédigé :

II. - Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le changement de destination des bâtiments agricoles n'est pas considéré comme une nouvelle artificialisation. »

Objet

Notre amendement propose de préciser que le changement de destination des bâtiments agricoles n'est pas considéré comme une nouvelle artificialisation.

Cette disposition s’appliquerait à la réhabilitation d'un bâtiment sans création de surface nouvelle.

L’objectif est bien de favoriser la réhabilitation du bâti existant pour répondre à des besoins en logement ou pour de nouvelles activités dans les territoires ruraux.