Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
CS Zéro artificialisation nette
N°COM-91
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 205 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mme ESPAGNAC, MM. Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme PRÉVILLE, M. MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, MM. TISSOT, MÉRILLOU
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° La comptabilisation de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction ou d’aménagement pour des opérations destinées à la réalisation de programmes comportant majoritairement des logements sociaux, peut être pondérée dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette pondération. »
Objet
Pour soutenir les collectivités dans leurs efforts de construction de logements sociaux et être en mesure de répondre davantage à la forte demande, il est proposé de pondérer l'artificialisation résultant de projets de construction ou d’aménagement pour des opérations destinées à la réalisation de programmes comportant majoritairement des logements sociaux.