Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
CS Zéro artificialisation nette
N°COM-9
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 205 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme PRÉVILLE
ARTICLE 13
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et de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins vingt ans
Objet
Cet amendement vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces, ne soient pas de nouveau artificialisées à court terme.
Les différents outils du code de l’urbanisme peuvent être mobilisés (zone N indicée d’un PLU(i) ; espace boisé classé ; espace de continuité écologique ; emplacements réservés ; espaces verts ; espaces naturels sensibles ; …) mais aussi différents statuts d’aires protégées (arrêté de protection préfectoraux ; réserves naturelles ; réserves biologiques ; site acquis par le conservatoire du littoral ; site acquis par un conservatoire d’espaces naturels ; forêt de protection ;…) ou encore les obligations réelles environnementales.