Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
CS Zéro artificialisation nette
N°COM-87
3 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 205 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment dans le cadre de la préservation ou de la restauration des continuités écologiques ;
Objet
Cet amendement précise que les efforts de renaturation, qui pourront bénéficier du droit de préemption instauré par l’article 12, peuvent inclure des actions liées à la préservation ou la restauration des continuités écologiques.