Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
CS Zéro artificialisation nette
N°COM-82
3 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 205 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur
ARTICLE 9
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Alinéa 9
Remplacer le mot :
compétent
par le mot :
compétente
Objet
Amendement rédactionnel.