Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
CS Zéro artificialisation nette
N°COM-79
3 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 205 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur
ARTICLE 8
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Alinéa 8
A la deuxième phrase, après les mots :
Elle justifie
insérer les mots :
de l’impossibilité de réaliser ce projet dans les espaces déjà urbanisés de la commune et
Objet
Afin de réaffirmer l’objectif de sobriété foncière porté par les collectivités territoriales et par le Sénat, le présent amendement précise les conditions dans lesquelles un projet pourra bénéficier de la part réservée au développement territorial, instaurée par le présent article.
Outre la justification de l’intérêt du projet et de son incompatibilité avec les objectifs « ZAN » applicables à la commune, il est proposé que la collectivité à l’origine du projet justifie que celui-ci ne pourrait pas être réalisé dans les espaces déjà urbanisés de la commune.