Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
CS Zéro artificialisation nette
N°COM-75
3 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 205 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur
ARTICLE 5
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
d’envergure intercommunale
par les mots :
d’intérêt intercommunal
Objet
Amendement rédactionnel et de cohérence avec le 7° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme.