Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
CS Zéro artificialisation nette
N°COM-72
3 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 205 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur
ARTICLE 5
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Alinéa 4
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois après transmission d’une liste préliminaire de projets par l’autorité compétente pour élaborer le schéma.
Objet
Afin d’éviter tout délai ou blocage dans la procédure de modification des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), cet amendement prévoit un délai limite de deux mois pour que la conférence de gouvernance régionale et les parties prenantes locales rendent leurs avis relatifs à la qualification des projets d’ampleur régionale susceptibles de faire l’objet d’une « mutualisation » régionale.