Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

CS Zéro artificialisation nette

N°COM-70

3 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 205 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I.- Avant l’alinéa 1er

Insérer la mention :

I.-

II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le 6° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« 6° Des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur et des projets d’ampleur régionale, dans les conditions prévues au III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; »

Objet

Amendement de coordination.