En commission

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

CS Zéro artificialisation nette

(1ère lecture)

(n° 205 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur

ARTICLE 4

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Alinéa 5

Supprimer les mots :

et d’intérêt général majeur

Objet

Cet amendement de précision tend à clarifier la nécessité pour un projet de remplir une condition d’intérêt général majeur en plus de l’appartenance à l’une des trois catégories indiquées. La condition d’intérêt général majeur est déjà nécessaire en application de l’alinéa premier. La répétition à l’alinéa 5 introduisait une ambigüité. La seule maîtrise d’ouvrage déléguée d’État, par exemple, n’est pas nécessairement gage d’intérêt général majeur.