Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

CS Zéro artificialisation nette

N°COM-66

3 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 205 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur

ARTICLE 3

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I.- Alinéa 20

1° A la première phrase, remplacer les mots :

période décennale mentionnée au I

par les mots :

tranche de dix années mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du même code, au troisième alinéa de l’article L. 4433-7 du même code et au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme

2° A la deuxième phrase, remplacer les mots :

période décennale

par les mots :

tranche de dix années

II.- Alinéa 21

Après les mots :

tranche de dix années

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

mentionnée au 3°. »

Objet

Amendement rédactionnel.