Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

CS Zéro artificialisation nette

N°COM-65

3 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 205 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur

ARTICLE 3

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Alinéa 16

I.- À la deuxième phrase, remplacer les mots :

Ce document contient des propositions relatives à la fixation d’un objectif régional et, le cas échéant, à

par les mots :

Cette proposition porte sur la fixation d’un objectif régional et, le cas échéant,

II.- A la troisième phrase, remplacer les mots :

ce document

par les mots :

cette proposition

et remplacer la référence :

au I du présent article

par la référence :

au 1° du A du présent V

III.- A la dernière phrase, remplacer les mots :

Le projet de document ne peut être arrêté avant transmission de ce document

par les mots :

Les projets de documents mentionnés à la première phrase ne peuvent être arrêtés avant transmission de cette proposition

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.