Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
CS Zéro artificialisation nette
N°COM-63
3 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 205 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur
ARTICLE 3
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Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La conférence régionale de gouvernance est présidée par le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le président de l’Assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique, le président du conseil général du Département de Mayotte.
Objet
Cet amendement précise que la conférence régionale de gouvernance est présidée par le président de l’organe exécutif de la région.