Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
CS Zéro artificialisation nette
N°COM-62
3 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 205 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur
ARTICLE 2
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Alinéa 8
Après la référence :
L. 4251-1
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant des articles 6, 7, 10 et 8 de la présente loi,
Objet
Amendement de coordination juridique.