Amendement

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

CS Zéro artificialisation nette

N°COM-60

3 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 205 )

Adopté

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 143-38 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’évolution du schéma de cohérence territoriale intervient en application du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et vise à intégrer au document des objectifs et trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols dans le délai fixé par le 6° du même IV, la mise à disposition du public peut être réalisée par voie électronique simultanément à la soumission pour avis du projet de modification aux personnes publiques associées prévues aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du présent code. Dès leur transmission, ces avis sont rendus publics par voie électronique, dans des conditions précisées par décret. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 153-47 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’évolution du plan local d’urbanisme intervient en application du 5° du IV de l’article 194 précité et vise à intégrer au document des objectifs et trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols dans le délai fixé par le 7° du même IV, la mise à disposition du public peut être réalisée par voie électronique simultanément à la soumission pour avis du projet de modification aux personnes publiques associées prévues aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du présent code. Dès leur transmission, ces avis sont rendus publics par voie électronique, dans des conditions précisées par décret. »

Objet

Le présent amendement apporte deux simplifications au bénéfice des procédures d’évolution des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d’urbanisme (PLUi), qui seront engagées afin d’y intégrer les objectifs du « ZAN ».

Dans un calendrier très contraint d’intégration des objectifs du « ZAN », qui impose à la quasi-totalité des communes et intercommunalités de France de modifier profondément les équilibres et les logiques de leur document d’urbanisme, il importe de faciliter et de fluidifier les procédures de modification de ces documents, et de maximiser le temps dédié au travail de fond.

Le présent amendement étend donc la mesure de simplification proposée par l’article 1^er au bénéfice des schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) aux documents d’urbanisme locaux, les SCoT et les PLUi : il sera ainsi possible de mener simultanément la consultation des personnes publiques associées et celle du public.