Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
CS Zéro artificialisation nette
N°COM-5
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 205 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme PRÉVILLE
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et ne font l’objet d’aucun traitement contenant des produits phytosanitaires
Objet
Afin que les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire (jardins particuliers, parcs, pelouses…) soient considérées comme non artificialisés, cet amendement prévoit qu’elles ne devront faire l’objet d’aucun traitement contenant des produits phytosanitaires.