Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
CS Zéro artificialisation nette
N°COM-49
3 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 205 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. DANTEC, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE 3
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Objet
Cet amendement vise à conserver la conférence des schémas de cohérence territoriale ou « conférence des SCoT » comme l’espace de dialogue privilégié pour la formulation de propositions de territorialisation des objectifs de sobriété foncière.
Cette conférence est à la bonne échelle, car elle répond au besoin d’un espace de partage de ressources et de connaissances entre les SCoT.
En effet, créer une nouvelle instance, comme le propose l’article 3 en transformant la « conférence des SCoT » en conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols ou en « conférence du ZAN », ne semble pas nécessaire.