Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
CS Zéro artificialisation nette
N°COM-48
3 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 205 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. DANTEC, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à maintenir un niveau d’opposabilité suffisant entre les schémas régionaux et les documents d’urbanisme de manière à garantir l’ambition de l’objectif zéro artificialisation nette.
Il prévoit de supprimer l’article 2 de la proposition de loi qui vise à remplacer le rapport de compatibilité aux objectifs de réduction de l'artificialisation des sols par un simple rapport de pris en compte, ce qui fragilise la mise en œuvre.
Les schéma régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) sont composés d’un rapport d’objectifs, qui s’imposent avec un lien de prise en compte aux documents infrarégionaux et, d’un fascicule de règles générales, qui s’imposent avec un lien de compatibilité.
Ces règles sont prévues pour contribuer à l’atteinte des objectifs et les remplacer par un rapport de prise en compte plus faible risque de conduire soit à des remises en cause locales de ce qui avait pourtant été discuté en amont notamment dans la conférence des SCOT, soit à des contestations juridiques.