En commission

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

CS Zéro artificialisation nette

(1ère lecture)

(n° 205 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Cédric VIAL, Mme NOËL, M. TABAROT, Mme BELRHITI, M. BURGOA, Mme DUMONT, MM. DARNAUD, BOUCHET, BASCHER et GENET, Mme DEMAS, MM. PIEDNOIR, BRISSON, LONGUET, CAMBON, CHATILLON et SAVIN, Mme BORCHIO FONTIMP, M. PELLEVAT, Mme MULLER-BRONN, M. Étienne BLANC, Mme VENTALON, M. LEFÈVRE, Mmes GRUNY et LOPEZ et MM. BELIN, ANGLARS, LAMÉNIE et PACCAUD

ARTICLE 8

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Alinéa 5

Supprimer les mots :

applicable sur son périmètre en dehors des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale couverts par un plan local d’urbanisme intercommunal,

Objet

Cet amendement a pour objectif de supprimer une disposition qui risque de donner au PLUi une vocation de SCOT et obligerait in fine, les communes à passer en PLUi.

Le document d’orientation et d’objectifs est appréhendé à l’échelle du SCOT, tous les documents d’urbanisme PLU ou PLUi doivent être traités au sein du SCOT de la même manière.

Créer une exception pour les PLUi reviendrait à dénaturer le projet du SCOT tel que défini dans le document d’orientation et d’objectif.