En commission

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

CS Zéro artificialisation nette

(1ère lecture)

(n° 205 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESPAGNAC

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 141-8 du code de l’urbanisme est complété par par 8° et 9° ainsi rédigés :

« 8° De la topographie du territoire et notamment de ses conséquences en termes de besoins de voirie et d’infrastructures ;

« 9° Des dynamiques démographiques au regard de la population forfaitaire prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. »

Objet

Cette disposition insère dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la répartition par secteurs de l’effort de réduction de l’artificialisation dans le SCoT, le critère topographique et les dynamiques démographiques en tenant compte du poids des résidences secondaires.