Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
CS Zéro artificialisation nette
N°COM-42
3 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 205 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme ESPAGNAC
ARTICLE 6
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Première phrase
Après les mots :
des éléments mentionnés au 1° à 6°
Insérer les mots :
et au 8°
Objet
La déclinaison de l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation dans les différentes parties du territoire définies dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires tient compte de la topographie du territoire et notamment de ses conséquences en termes de besoins de voirie et d’infrastructures.
NB :Proposition de l'ANEM