Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
CS Zéro artificialisation nette
N°COM-31
3 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 205 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 40 C |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et VARAILLAS
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10
Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'artificialisation résultant de ces mêmes projets est compensé par des interventions de désartificialisation réalisable sur l'ensemble du territoire national. Cette désartificialisation consiste à convertir des parcelles artificialisées en espaces naturels, agricoles ou forestiers, ou en rendant perméables des surfaces imperméabilisés. »
Objet
Par cet amendement, les auteures souhaitent prendre en compte l'artificialisation des projets d'intérêt général en proposant à l’État de prendre ses responsabilités sur le sujet, en veillant à désartificialiser à l'échelle nationale une surface équivalente à celle artificialisée par les projets nationaux.
En effet, la biodiversité et les nappes phréatiques, dont la protection est au cœur du dispositif de ZAN, ne voit pas de différence entre les projets nationaux ou locaux.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances