En commission

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

CS Zéro artificialisation nette

(1ère lecture)

(n° 205 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESPAGNAC

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « … Ou relevant d’une concession de service public de l’État ; »

Objet

L’alinéa 6 de cet article vise les projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée directement par l’Etat ou confiée à un mandataire via le régime de la délégation.

Or, les projets réalisés dans le cadre d’une concession de service public national répondent objectivement à un intérêt général majeur d’envergure nationale. C’est notamment le cas des projets nécessaires au développement du réseau de transport d’électricité qui contribuent à la transition énergétique.

Par conséquent, il y a lieu d’ajouter ces projets à la liste de ceux dont l’impact en matière d’artificialisation des sols doit être comptabilisé au niveau national et non à l’échelle régionale ou infrarégionale.