En commission

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

CS Zéro artificialisation nette

(1ère lecture)

(n° 205 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAUTAREL, Mmes ESTROSI SASSONE, NOËL et PUISSAT, M. BURGOA, Mmes BELRHITI et LASSARADE, M. CHATILLON, Mme DUMONT, MM. MOUILLER et de NICOLAY, Mme VENTALON, MM. BOUCHET, HUGONET, RIETMANN, GENET, BASCHER, NOUGEIN, Cédric VIAL, CAMBON, LEFÈVRE et Étienne BLANC, Mmes GRUNY et LOPEZ, MM. BELIN et LAMÉNIE et Mmes GOSSELIN et PLUCHET

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

4° Après le b) de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« c) Non artificialisée une surface constituant un bâtiment agricole. »

Objet

Les objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN) ne doivent pas avoir de conséquences sur le développement de l’agriculture. C’est pourquoi, il est proposé de sortir le bâtiment agricole de la surface artificiable.

Le présent amendement vise donc à ce que les bâtiments agricoles ne soient pas compris dans la surface artificiable.