Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
CS Zéro artificialisation nette
N°COM-2
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 205 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme PRÉVILLE
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11
Avant l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est effective lorsque le sol a retrouvé ses fonctions nourricières et épuratives. » ;
2° Au onzième alinéa, après le mot : « renaturation » est inséré le mot « effective ».
Objet
Cet amendement vise à préciser la définition de la renaturation inscrite dans le code de l'urbanisme. Ce processus ne peut être considéré comme effectif que lorsque les sols ont retrouvé leurs fonctions nourricière et épurative, notamment par la recolonisation des espèces vivantes.