Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
CS Zéro artificialisation nette
N°COM-18 rect.
8 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 205 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mme ESPAGNAC, MM. Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme PRÉVILLE, M. MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, MM. TISSOT, MÉRILLOU
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéas 6 et 7
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
La phrase précédente s’applique également lorsque ladite évolution du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires vise simultanément à intégrer les objectifs mentionnés à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie en application des VI à VII de l’article 83 de la loi précitée, les objectifs mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales en application du IV de l’article 219 de la même loi, ou la stratégie mentionnée au quatrième alinéa du même article L. 4251-1 en application de l’article 37 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement, rédigé avec Régions de France, propose que, si les mesures d'accélération des procédures de modification des SRADDET devaient être adoptées, comme le délai d’approbation préfectorale réduit à un mois ou encore la simultanéité de la phase de saisine pour avis des personnes publiques associées et de la phase de mise à disposition du public, elles puissent concerner non seulement les évolutions permettant d'intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, mais également, et en cohérence, les évolutions en cours sur les énergies renouvelables, les déchets, la logistique, voire la stratégie aéroportuaire.