En commission

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

CS Zéro artificialisation nette

(1ère lecture)

(n° 205 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mme ESPAGNAC, MM. Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme PRÉVILLE, M. MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, MM. TISSOT, MÉRILLOU

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

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Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

À défaut de mise à disposition de ces données dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°       du       précitée,

2° Après le mot :

peuvent,

insérer le mot :

également.

Objet

Certaines régions ont mis en place des dispositifs régionaux spécifiques d’observation foncière.

Ces dispositifs ont été coconstruits avec les collectivités et les SCoT.

Ils sont généralement plus précis que les fichiers fonciers retraités par le CEREMA car l’observation est réalisée sur plus de postes de consommation que les fichiers fonciers nationaux qui ne reposent que sur 3 postes (habitat, économique, mixte).

Ils permettent de mesurer la consommation d’espaces engendrée par les infrastructures et les bâtiments non cadastrés, ce que ne font pas les fichiers fonciers.  

Cet amendement, proposé par Régions de France et France Urbaine, précise que la mise à disposition des données fournies par l’État n'est pas exclusive d’autres données que les régions et les autres collectivités ou groupements de collectivités pourraient collecter par ailleurs via des observatoires régionaux ou locaux.